Participation financière de 100 € obligatoire pour le CPF dès mai 2024

Le CPF est un dispositif qui vise à permettre aux personnes d’accéder à des « droits formation », et cela dès l’entrée sur le marché du travail. Il s‘agit d’une somme en euros (cela peut aussi être un crédit d’heures dans le cas des agents de la fonction publique) qui sera utilisée pour suivre une formation et ainsi acquérir de nouvelles compétences. Mais le 2 mai 2024, les modalités de ce CPF (Compte personnel de formation) ont changé. Et aujourd’hui, pour profiter de celui-ci, il vous faudra dépenser 100 euros. Voyons ce qu’il en est plus précisément.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Vous avez accès à un compte personnel de formation dès l’entrée dans votre vie active et cela jusqu’à votre retraite. Pour alimenter le CPF, comptez pour une année de travail (à temps plein ou partiel) 500 euros. Le compte ne pourra en règle générale pas excéder 5000 euros. Dans le cas où vous avez travaillé moins que la moitié de la durée légale, l’alimentation de votre CPF se fera proportionnellement au temps de travail effectué. Il est important de savoir que certains congés sont pris en compte. C’est le cas du congé maternité, du congé paternité, du congé parental d’éducation, du congé d’adoption, du congé de présence parentale, du congé de proche aidant et des absences pour maladie professionnelle ou accident de travail.

Il est aussi possible que votre employeur verse de l’argent sur votre CPF sous certaines conditions.

Pour consulter vos droits accumulés, il faudra vous rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr. Sur ce site, vous pourrez aussi rechercher une formation, demander des aides financières ou faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.

Le CPF vous permet de suivre de nombreuses formations. Il peut s’agir de formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes, de bilans de compétences, d’accompagnements pour la VAE, d’accompagnements dispensés aux créateurs d’entreprise… Il peut aussi s’agir de l’épreuve du Code de la route et une préparation au permis de conduire (véhicule léger et lourd).

La nouveauté de mai 2024 pour le CPF

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 concerne la participation obligatoire au financement des différentes formations éligibles au CPF. Il prévoit que les titulaires souhaitant mobiliser leurs droits doivent dorénavant participer au financement de leur projet de formation. Cette nouvelle participation est appliquée depuis le 2 mai 2024 et s’élève à 100 euros.

Celle-ci est prévue par la loi des finances de 2023 et vise à responsabiliser les bénéficiaires du CPF afin qu’ils s’engagent de façon active dans leur formation. Cette participation financière et ses conditions ont été définies par le décret cité et sont automatiquement appliquées lors de l’achat d’une formation. Les droits à la formation que le salarié a acquis sur son CPF sont déduits du prix de la formation, après déduction des 100 euros. Cette somme est à régler en ligne sur l’espace du titulaire par carte bancaire ou virement (conjointement au reste à charge initial s’il existe).

Il est à noter que la somme sera revalorisée chaque année par arrêté, et cela en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation.

Il sera donc, dès aujourd’hui, nécessaire de participer à sa formation, à hauteur de 100 euros.

Toutefois, il existe des exonérations.

Les personnes pouvant être exonérées

Payer 100 euros peut s’avérer difficile pour certaines personnes et la loi prend en compte celles-ci. Différentes exonérations ont donc été mises en place pour faciliter l’accès aux formations sans avoir à régler une somme spécifique.

Les exonérations des 100 euros concernent les demandeurs d’emploi, les titulaires bénéficiant d’un financement de la part de leur employeur, ceux qui bénéficient d’un financement de la part de l’OPCO ou d’un accord de branche, les titulaires utilisant leur droit dans le cadre de leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) et les titulaires bénéficiant d’un abondement accident du travail ou maladie professionnelle. Les personnes choisissant une formation éligible dont le montant est supérieur aux droits acquis sur leur CPF ne doivent pas non plus régler cette participation. De même, les fonctionnaires et contractuels n’auront pas à payer cette somme.

Il est aussi important de noter que si votre employeur a versé une dotation employeur ou si une politique d’abondement des comptes CPF des affiliés a été mise en place, l’exonération est automatique seulement si le versement a été réalisé après le 2 mai 2024. Si le versement a eu lieu avant, l’employeur pourra néanmoins prendre en charge la participation financière. Le salarié devra alors demander un remboursement après avoir réglé les 100 euros.

Comment cela fonctionne-t-il ?

La somme est automatiquement prise en compte dans le coût du projet de formation lors de l’achat de la formation en ligne. Si votre formation coûte plus cher que ce que vous pouvez utiliser via vos droits, la somme à régler sera intégrée au reste à payer de façon automatique.

Cependant, si les droits CPF étaient, dès le départ, suffisants pour régler l’intégralité du projet de formation, ces droits ne sont pas mobilisables. Vous devrez donc régler ces 100 euros. Dans le cas où les droits CPF ne sont pas suffisants, mais qu’il reste moins de 100 euros à régler, vous devrez néanmoins régler ces 100 euros pour régler la formation.

Pourquoi y a-t-il un reste à charge du CPF ?

Cette mesure vise à renforcer l’engagement des bénéficiaires envers leur formation et à optimiser l’utilisation des fonds du CPF. En demandant une contribution financière, le gouvernement espère aussi encourager une participation plus active des entreprises au développement des compétences de leurs employés.

Cette mesure pourrait amener les bénéficiaires à aborder leur formation de manière plus réfléchie et stratégique, en se concentrant sur les compétences à acquérir et les objectifs professionnels à atteindre.

En résumé, le reste à charge du CPF est plus qu’une contrainte financière. C’est un moyen de promouvoir l’autonomie et la responsabilisation des individus tout en utilisant plus efficacement les fonds de formation.